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Vérifier les codes NACEBEL de votre société : un réflexe essentiel

tech@bacagency.be — Tue, 10 Feb 2026 07:00:31 +0000

Lors de la création d’une entreprise, les codes NACEBEL sont attribués afin de décrire officiellement les activités exercées. Cette étape est souvent perçue comme une simple formalité administrative.

Pourtant, avec le temps, l’activité évolue, tandis que les codes enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises restent inchangés. De nombreuses entreprises exercent ainsi des activités qui ne sont plus correctement reprises dans la BCE, parfois sans en être conscientes.

Or, disposer de codes NACEBEL corrects et à jour est essentiel pour assurer une gestion fiscale et administrative conforme.

Pourquoi sont-ils si importants ?

Les autorités les utilisent pour identifier précisément les activités exercées par une entreprise. Ils interviennent notamment dans plusieurs domaines :

Accès aux subsides et aides financières : de nombreuses primes et subventions sont accordées sur base du secteur d’activité. Des codes incorrects ou incomplets peuvent vous priver de certaines opportunités.
Conformité légale : certaines activités nécessitent des assurances spécifiques, des agréments ou des autorisations particulières. Les codes enregistrés à la Banque-Carrefour des Entreprises doivent refléter la réalité. Si ce n’est pas le cas, vous risquez des problèmes juridiques.
Contrôles administratifs ciblés : les administrations se basent sur les codes NACEBEL pour organiser des contrôles par secteur.
Gestion de la TVA : ils aident également l’administration fiscale à vérifier l’application correcte des taux de TVA.

Quels sont les risques en cas d’erreur ou d’oubli ?

Des codes non adaptés peuvent entraîner plusieurs conséquences :

la perte d’avantages financiers ou de subsides,
des difficultés lors de contrôles fiscaux ou sociaux,
des activités exercées sans reconnaissance officielle,
des corrections administratives parfois rétroactives.

Autant de situations qui peuvent être évitées par une simple vérification.

Quand faut-il vérifier ou adapter ses codes NACEBEL ?

Il est conseillé de revoir ses codes notamment lorsque :

vous lancez une nouvelle activité,
vous diversifiez vos services,
vous répondez à un appel à subsides,
votre entreprise a évolué au fil des années.

Une mise à jour régulière permet de rester en règle et d’optimiser votre situation.

Vous souhaitez vérifier que les codes NACEBEL de votre entreprise correspondent bien à vos activités actuelles ?

IDP Fiduciaire est à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans la vérification ou l’adaptation de vos codes, afin d’éviter toute complication administrative ou fiscale.

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Véhicules professionnels : ce qui change (vraiment) pour les indépendants

tech@bacagency.be — Sun, 01 Feb 2026 12:12:52 +0000

Le verdissement de la mobilité professionnelle s’intensifie en Belgique. Dans ce contexte, de nouvelles règles fiscales viennent modifier le traitement des véhicules utilisés à des fins professionnelles.

Ces changements concernent les indépendants exerçant en personne physique et ont un impact direct sur la déductibilité des frais automobiles. Il est donc essentiel de bien les comprendre afin d’éviter de mauvaises surprises.

Ce qui change concrètement

Si le cadre fiscal lié aux véhicules professionnels est en place depuis plusieurs années, les évolutions récentes concernent principalement les véhicules hybrides et électriques.

La déductibilité des frais automobiles est désormais davantage influencée par :

le type de motorisation (thermique, hydrique ou électrique),
le niveau d’émissions de CO₂,
et surtout la date de commande du véhicule, qui détermine le régime de déductibilité applicable.

Véhicules thermiques

Les véhicules essence et diesel sont les plus impactés par la réforme. Leur déductibilité est désormais fortement limitée et continue de diminuer dans le temps. En pratique, les véhicules thermiques deviennent de moins en moins intéressants d’un point de vue fiscal pour un usage professionnel.

Véhicules hybrides

Les véhicules hybrides restent partiellement déductibles, mais uniquement sous certaines conditions liées à leurs émissions de CO₂ et à l’année de commande.

Lorsque les émissions de CO₂ sont comprises entre 51 et 75 g, la déductibilité est limitée à 75 % pour les véhicules hybrides commandés avant le 1er janvier 2028.
Lorsque les émissions de CO₂ sont inférieures ou égales à 50 g, la déductibilité peut atteindre :
- 100 % pour les véhicules commandés en 2026,
- 95 % pour ceux commandés en 2027, et ce pour toute la durée de vie utile du véhicule.

À partir de 2028, la déductibilité des véhicules hybrides est progressivement réduite :

65 % pour les véhicules commandés en 2028,
57,5 % pour ceux commandés en 2029,
et 0 % pour les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2030.

Par ailleurs, les frais de carburant des véhicules hybrides rechargeables ne sont désormais plus déductibles, ce qui constitue un changement majeur à intégrer dans le calcul du coût réel du véhicule.

Véhicules achetés avant 2018

Un régime spécifique s’applique également aux véhicules achetés avant 2018. À partir de l’exercice d’imposition 2027, leur déductibilité est réduite de 5 % par an, pour atteindre une déductibilité maximale de 50 % à l’exercice d’imposition 2031.

Véhicules électriques

Lorsque le véhicule professionnel est électrique, les frais d’électricité peuvent être remboursés sur base d’un tarif forfaitaire officiel publié par la CREG, conformément à la circulaire 2025/C/72 du 17 décembre 2025.

Ce tarif :

est fixé trimestriellement,
varie selon la région (Flandre, Bruxelles ou Wallonie),
sert de référence à l’administration fiscale.

Pourquoi anticiper ces changements ?

Le choix d’un véhicule professionnel ne doit plus être guidé uniquement par son coût ou son confort, mais également par son impact fiscal à moyen et long terme. Une décision mal anticipée peut entraîner une perte de déductibilité importante et alourdir la charge fiscale.

Chaque situation étant différente, une analyse personnalisée reste indispensable.

Nous vous aidons à anticiper ces impacts et à prendre des décisions éclairées, en fonction de votre activité et de votre situation personnelle.

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Crédit immobilier et fiscalité : fin d’un avantage pour les habitations non propres

tech@bacagency.be — Thu, 15 Jan 2026 12:17:01 +0000

La fiscalité immobilière en Belgique évolue régulièrement. L’une des mesures récentes concerne les contribuables qui détiennent un ou plusieurs biens immobiliers autres que leur habitation propre.
À partir de la déclaration des revenus 2025, un avantage fiscal lié aux crédits immobiliers contractés pour ces biens est supprimé.

Les changements à prévoir

Jusqu’à présent, les intérêts payés sur un crédit immobilier contracté pour financer une habitation non propre pouvaient être déduits des revenus immobiliers. Cette déduction permettait de réduire la base imposable.

À partir de la déclaration 2025, cette déduction n’est désormais plus possible.

Cette mesure s’applique :

aux nouveaux crédits,
mais aussi aux crédits déjà en cours.

Quelles conséquences pour les propriétaires ?

La suppression de cette déduction peut entraîner :

une augmentation de la base imposable,
une hausse de la charge fiscale,
une rentabilité nette réduite pour certains investissements immobiliers.

Les contribuables disposant de plusieurs biens immobiliers sont donc particulièrement concernés.

Faut-il revoir sa stratégie patrimoniale ?

Cette évolution fiscale peut être l’occasion de réévaluer la structure de son patrimoine immobilier et la manière dont les biens sont détenus.

Chaque situation étant différente, une analyse personnalisée permet d’identifier les impacts concrets et, le cas échéant, d’envisager des ajustements adaptés à votre situation personnelle et financière.

IDP Fiduciaire est à votre disposition pour analyser votre situation et vous conseiller de manière personnalisée.

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Facturation électronique obligatoire : que faire si l’autre partie n’est pas prête ?

tech@bacagency.be — Mon, 05 Jan 2026 13:31:32 +0000

Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via le réseau Peppol est obligatoire pour les entreprises belges assujetties à la TVA.

Peppol, c’est un réseau sécurisé qui permet l’échange de factures électroniques structurées entre entreprises. Il ne s’agit plus simplement d’envoyer un PDF par e-mail : la facture est transmise dans un format standardisé, directement lisible et traitable par les logiciels comptables.

Toutefois, certaines entreprises peuvent encore rencontrer des retards de mise en conformité.

Que faire si votre client ou votre fournisseur n’est pas prêt ?

1) Votre client ne peut pas encore recevoir de factures via Peppol ?

Si votre client n’est pas en mesure de recevoir des factures électroniques structurées, vous pouvez (en tant qu’émetteur) recourir temporairement à un autre mode de transmission.

Si l’envoi se fait par voie électronique (par exemple en PDF), l’accord du client est requis et vous devez convenir ensemble d’une solution alternative sécurisée.

Dans ce cas :

La facture reste juridiquement valable
Vous respectez votre obligation légale de facturation

Attention : le client non conforme s’expose à des sanctions. Dès que son système devient opérationnel, aucune régularisation rétroactive n’est exigée.

2) Votre fournisseur n’est pas encore conforme ?

Si vous recevez une facture d’un fournisseur qui n’utilise pas encore Peppol, vous disposez en principe du droit de refuser la facture.

Dans la pratique, cela peut être délicat d’un point de vue commercial. Il est donc conseillé de vérifier si votre fournisseur prévoit une mise en conformité rapide.

Le fournisseur non prêt s’expose également à des sanctions.

Bonne nouvelle : vous conservez votre droit à la déduction de la TVA, même si la facture est émise via un mode alternatif (PDF ou papier), à condition :

que vous donniez votre accord,
et que la transmission soit sécurisée.

Besoin de plus d’informations ?

L’ensemble des questions pratiques et officielles relatives à cette obligation est disponible sur le site officiel :

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Facturation électronique ? Une obligation dès 2026

tech@bacagency.be — Mon, 03 Mar 2025 15:17:35 +0000

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique. Cette réforme vise à moderniser les processus administratifs et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Nous vous expliquons tout !

Comprendre la facturation électronique

Contrairement aux factures papier ou aux simples fichiers PDF, une facture électronique est un document émis, transmis et reçu dans un format électronique structuré qui permet son traitement automatique et électronique. En Belgique, le format standard adopté est Peppol, qui garantit une interopérabilité entre les différents systèmes utilisés par les entreprises.

Qu’est-ce que le réseau Peppol ?

Peppol, acronyme de « Pan-European Public Procurement On-Line », est un réseau international sécurisé facilitant l’échange de documents électroniques, tels que les factures, entre entreprises et administrations.

Il repose sur des normes et protocoles uniformes, assurant une transmission efficace et sécurisée des documents, indépendamment des systèmes utilisés par les parties prenantes.

Avantages de la facturation électronique via Peppol

Réduction des coûts et du temps de traitement : L’automatisation des processus de facturation diminue les tâches administratives manuelles, réduisant ainsi les erreurs et accélérant les paiements.
Sécurité renforcée : Le réseau Peppol offre une infrastructure sécurisée pour l’échange de documents, minimisant les risques liés à la fraude et garantissant l’intégrité des données.
Interopérabilité : Grâce à des standards harmonisés, Peppol assure une compatibilité entre différents systèmes informatiques, facilitant ainsi les échanges commerciaux tant au niveau national qu’international.

Vous souhaitez être accompagné dans cette transition ? Nous sommes à votre disposition pour vous guider et vous aider à mettre en place une facturation électronique conforme et efficace.

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Focus sur le chapitre fiscal de l’accord gouvernemental

tech@bacagency.be — Mon, 03 Mar 2025 14:10:21 +0000

L’accord gouvernemental prévoit une réforme fiscale progressive dès 2026, avec des changements majeurs impactant aussi bien les entreprises que les particuliers. Flexi-jobs élargis, fiscalité des voitures hybrides, augmentation des chèques-repas, nouvelles contributions sur les plus-values… Autant de mesures qui redéfiniront le paysage fiscal belge.

Découvrez en détail ces évolutions et leur impact sur votre gestion financière.

Extension des flexi-jobs à tous les secteurs

Le régime des flexi-jobs, initialement limité à certains secteurs, est désormais accessible à tous les secteurs d’activité. Cette mesure permet aux travailleurs d’augmenter leurs revenus en effectuant des heures supplémentaires avec une fiscalité avantageuse. Le revenu annuel maximum exonéré a été relevé de 12 000 € à 18 000 €, et le salaire horaire maximum est passé de 17 € à 21 €.

Ajustements concernant la déduction des frais des voitures hybrides

Concernant la déduction des frais de voitures, l’actuel gouvernement prévoit une période de transition plus large pour les véhicules hybrides. Cette mesure vise à encourager l’adoption progressive de véhicules plus écologiques tout en offrant aux entreprises et aux particuliers le temps nécessaire pour s’adapter.

Augmentation progressive de la valeur des chèques-repas

La valeur des chèques-repas est appelée à augmenter progressivement pour atteindre 12 € d’ici à 2029. Cette initiative permettra de renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs et de soutenir l’économie locale.

Contribution de solidarité sur les plus-values d’actifs financiers

Une contribution de solidarité de 10% sur les plus-values d’actifs financiers sera instaurée avec la création de régimes spécifiques de taxation pour les plus-values résultant de la vente d’actions avec pourcentage de participation substantiel (au-delà de 20%).

Fiscalité du patrimoine et précompte mobilier

Le taux de précompte mobilier est maintenu à 30 %. Les régimes de distributions au taux de 15 %, tels que le VVPRbis et la réserve de liquidation, seront harmonisés pour simplifier le système fiscal et assurer une équité entre les différents types de revenus du capital.

Modification du taux de TVA applicable aux chaudières à combustibles fossiles

Le taux de TVA applicable à la livraison et à l’installation de chaudières à combustibles fossiles (gaz, mazout, etc.) passera de 6 % à 21 %. Le but de ce changement est de favoriser l’adoption de systèmes de chauffage plus écologiques tout en limitant la dépendance aux énergies fossiles.

Nous restons naturellement attentifs à l’évolution de ces réformes fiscales et sommes à votre disposition pour vous accompagner dans leur application concrète.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou clarification.

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Nouvelle réforme TVA : Ce qui change pour vous

tech@bacagency.be — Mon, 03 Mar 2025 13:14:07 +0000

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle législation visant à moderniser la chaîne TVA ainsi que la gestion des créances fiscales et non fiscales est entrée en vigueur. Cette réforme d’envergure impacte non seulement le SPF Finances, mais aussi l’ensemble des entreprises assujetties.

Son objectif principal est d’apporter plus de flexibilité, de clarté et de simplification aux procédures TVA. Toutefois, compte tenu de son ampleur, sa mise en œuvre s’effectue progressivement afin d’en maximiser les bénéfices tout en limitant les contraintes pour les différents acteurs concernés.

Les principaux changements de la réforme TVA 2025 :

Nouveaux délais de dépôt et de paiement
Durcissement des règles de dépôt des déclarations correctives
Modification du délai de réponse pour les demandes de renseignements
Proposition de déclaration de substitution en cas de non-dépôt
Adaptations des amendes
Nouvelle gestion du compte-provisions TVA
Nouvelles règles pour les remboursements et paiements du solde TVA
Modification du numéro de compte

Préparez-vous dès maintenant à ces changements

Anticiper ces nouvelles obligations est essentiel pour éviter les pénalités et assurer une gestion fluide de votre comptabilité.

Besoin d’accompagnement pour vous conformer à ces nouvelles règles ? IDP Fiduciaire est à votre écoute pour vous aider !

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